Arrêté du 29 août 2005 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (conseillers économiques) <BR>

J.O. 204 du 2 septembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 29 août 2005 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (conseillers économiques)

NOR : ECOP0500395A

Par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 29 août 2005, la date de l'élection pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers économiques de la direction générale du Trésor et de la politique économique est fixée au 28 octobre 2005.

En application de l'article 23 bis du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, il sera procédé à un nouveau scrutin le 4 novembre 2005 si aucune liste n'est déposée par les organisations syndicales représentatives, ou le 16 décembre 2005 si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.